Que faire si les acomptes notifiés sont manifestement trop bas par rapport à une nouvelle situation ?

Si les acomptes réclamés sont sous évalués, il convient de verser des compléments équivalents à la somme des impôts estimés.

Un intérêt compensatoire négatif vous sera facturé même si vous avez payé ce qui vous a été demandé lors des acomptes mais que le bordereau final est plus élevé que ces derniers. L'intérêt est facturé uniquement s'il est supérieur à CHF 500.-- avec un début de calcul des intérêts au 01.04.2021 pour la période fiscale 2020 et au 01.04.2022 pour la période fiscale 2021.

La calculatrice d’impôts permet d’évaluer les sommes effectivement dues.

Municipalité de Savièse Rue de St-Germain 50 Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Police 027 396 10 60
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok