Remaniement parcellaire du vignoble

QUELQUES INDICATIONS POUR L'ASSEMBLEE DU 24 MARS 2025 :

La personne à qui a été adressée la lettre en tant que représentant d’une hoirie est considérée selon le registre officiel, comme le représentant de la hoirie.
OCAgr Art 39 2 bis : Les propriétaires sont eux-mêmes responsables de l’exactitude des inscriptions figurant dans les registres officiels.
Cette personne peut donc voter, par correspondance ou sur place, pour la hoirie.


Un propriétaire qui veut se faire représenter à la votation doit présenter une procuration légalisée (notaire, président de commune ou préfet).

Exemples :

J’ai reçu le courrier à la maison, je suis représentant d’une hoirie. Ai-je besoin d’une procuration légalisée pour voter sur place ? NON

Je suis membre d’une hoirie, je n’ai pas reçu le courrier à la maison, je me rends tout de même à l’assemblée pour voter. Ai-je besoin d’une procuration légalisée ? OUI, le représentant de votre hoirie, qui a reçu le courrier chez lui, doit vous faire une procuration légalisée sinon vous ne pourrez pas voter pour l’hoirie.

J’ai reçu le courrier à la maison, je suis représentant d’une hoirie, je ne peux pas me déplacer, un membre de la hoirie se rendra sur place pour voter au nom de la hoirie. A-t ’il besoin d’une procuration légalisée ? OUI je dois lui donner une procuration légalisée sinon il ne pourra pas voter pour notre hoirie.

Je suis propriétaire de vigne, mon épouse est également propriétaire de vigne et a reçu un courrier à son nom, je me rends à l’assemblée pour voter pour les deux. Ai-je besoin d’une procuration légalisée ? OUI mon épouse doit me donner une procuration légalisée sinon je ne pourrai pas voter pour elle.

Je suis propriétaire de vignes, je ne peux pas me rendre à l’assemblée, un voisin ou ami est propriétaire de vigne est se rendra à l’assemblée pour voter pour moi. Dois-je lui fournir une procuration légalisée ? OUI sinon il ne pourra pas voter pour vous.

J’ai une vigne en copropriété, je ne peux pas me rendre à l’assemblée, par contre un copropriétaire se rend sur place et votera pour moi. Dois-je lui fournir une procuration légalisée ? OUI sinon il ne pourra pas voter pour vous.